Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret du 30 décembre 1809
Résumé Un nouvel article modifie une règle d'un décret très ancien.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 30 décembre 1809 > > Art. 42 > >
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