Décret n°2023-983 du 24 octobre 2023

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 30 décembre 1809

Art. 56

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Modification de l'enregistrement des actes de propriété et des baux

Résumé. Le secrétaire doit désormais numérote et enregistre les actes de propriété et les baux dans un registre-sommier.

A modifié les dispositions suivantes :

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