Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Décret du 30 décembre 1809
Résumé Cet article modifie une règle ancienne.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 30 décembre 1809 > > Art. 7 > >
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