Décret du 30 décembre 1809

Article 1

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Article 1

Les fabriques d'églises instituées par l'article 76 de la loi du 18 germinal an X susvisée sont des établissements publics chargés d'administrer les paroisses dans les conditions prévues par le présent décret et par un règlement intérieur, dit “ règlement épiscopal des fabriques ”, établi par l'évêque et approuvé par arrêté du ou des préfets de département territorialement compétents.

Les annexes, qui n'ont pas la personnalité juridique, peuvent être dotées par l'évêque d'un conseil de gestion dont les comptes sont annexés aux comptes de la fabrique et présentés séparément.

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En vigueur depuis le 22 mars 1992 · Dernière version le 27 octobre 2023

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Gestion des paroisses par les fabriques d'églises

Résumé. Un décret de 1809 explique comment les églises sont gérées par des établissements publics appelés fabriques, avec des règles établies par l'évêque et approuvées par les préfets.

Les fabriques d'églises instituées par l'article 76 de la loi du 18 germinal an X susvisée sont des établissements publics chargés d'administrer les paroisses dans les conditions prévues par le présent décret et par un règlement intérieur, dit “ règlement épiscopal des fabriques ”, établi par l'évêque et approuvé par arrêté du ou des préfets de département territorialement compétents.

Les annexes, qui n'ont pas la personnalité juridique, peuvent être dotées par l'évêque d'un conseil de gestion dont les comptes sont annexés aux comptes de la fabrique et présentés séparément.

Relations

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cite  Décret 1809-12-30 art. 76

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-983 du 24 octobre 2023art. 2 : Création d'établissements publics pour les fabriques d'églises

En résumé. L'article précise désormais que les fabriques d'églises sont administrées par un décret et un règlement intérieur établi par l'évêque, en plus des conditions prévues par le décret.

En vigueur du dimanche 22 mars 1992 au jeudi 26 octobre 2023

Source : Légifrance