Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'articles de décrets et d'arrêtés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010Art. 5
- Décret n°2016-397 du 31 mars 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
- ARRÊTÉ du 6 février 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 29 mars 2016Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null