Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010

Article 5

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Article 5

L'électricité utilisée directement pour les besoins du transport de personnes ou de marchandises par train, métro, tram, câble ou trolleybus, autobus hybride rechargeable ou électrique, bénéficiant d'un tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, conformément aux dispositions du c du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité), s'entend de l'électricité utilisée pour :

― la traction ferroviaire ;

― la traction des véhicules guidés par câble ;

― l'alimentation des batteries destinées au fonctionnement des autobus hybrides rechargeables ou électriques ;

― l'éclairage et le fonctionnement des installations de signalisation, d'aiguillage et de sécurité ;

― l'éclairage et le fonctionnement des infrastructures destinées à la circulation des matériels ferroviaires, et guidés par câble.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 20 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le tarif réduit de la taxe pour l'électricité des transports

Résumé. Ce décret précise les types d'électricité utilisés dans les transports qui bénéficient d'un tarif réduit pour la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.

L'électricité utilisée directement pour les besoins du transport de personnes ou de marchandises par train, métro, tram, câble ou trolleybus, autobus hybride rechargeable ou électrique, bénéficiant d'un tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, conformément aux dispositions du c du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité), s'entend de l'électricité utilisée pour :

― la traction ferroviaire ;

― la traction des véhicules guidés par câble ;

― l'alimentation des batteries destinées au fonctionnement des autobus hybrides rechargeables ou électriques ;

― l'éclairage et le fonctionnement des installations de signalisation, d'aiguillage et de sécurité ;

― l'éclairage et le fonctionnement des infrastructures destinées à la circulation des matériels ferroviaires, et guidés par câble.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 septembre 2018 au samedi 19 août 2023

Modifié parDécret n°2018-802 du 21 septembre 2018art. 1 : Modification des règles d'attestation pour les exemptions de taxe sur l'électricité

En résumé. Le texte remplace le terme 'taux' par 'tarif' pour désigner la réduction de la taxe sur l'électricité utilisée dans les transports publics.

En vigueur du samedi 9 décembre 2017 au dimanche 23 septembre 2018

Modifié parDécret n°2017-1666 du 6 décembre 2017art. 1 : Modification des règles de la taxe intérieure sur l'électricité

En résumé. L'article étend le bénéfice du taux réduit de taxe sur l'électricité aux autobus hybrides rechargeables ou électriques, en ajoutant une nouvelle catégorie d'utilisation éligible.

En vigueur du lundi 9 mai 2016 au vendredi 8 décembre 2017

Modifié parDécret n°2016-556 du 6 mai 2016art. 5 : Modification du taux de taxe sur l'électricité des transports

En résumé. Le texte modifie les conditions d'exonération de la taxe sur l'électricité utilisée pour les transports en commun, en remplaçant l'exonération totale par un taux réduit et en étendant cette mesure aux véhicules guidés par câble.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 8 mai 2016

Source : Légifrance