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Abrogé par Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies C,
Arrête :
Abrogé par Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 3
Créé le 14 avril 2016
L'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, visée au 7 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 janvier 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 janvier 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
9 abrogés
Abrogé par Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 3
Créé le 14 avril 2016
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Annexe
Abrogé20 août 2023Fait le 29 mars 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects
C. Cléostrate
Abrogé depuis le dimanche 20 août 2023
Abrogé parDécret n°2023-786 du 17 août 2023art. 3
En vigueur du jeudi 14 avril 2016 au samedi 19 août 2023