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Arrêté du 29 mars 2016

fixant la forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

Abrogé20 août 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité),

Arrête :

Créé le 14 avril 2016 · Abrogé le 20 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire pour exonération ou réduction de la taxe sur l'électricité

Résumé. Un formulaire spécifique est nécessaire pour bénéficier de tarifs réduits ou d'exonérations sur la taxe de l'électricité.

L'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, visée au 7 de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité), est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles fiscales sur l'électricité pour gros consommateurs

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2011 concernant les règles fiscales pour les gros consommateurs d'électricité.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 14 avril 2016 · Abrogé le 20 août 2023

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé20 août 2023

Fait le 29 mars 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects

C. Cléostrate

En vigueur du jeudi 14 avril 2016 au samedi 19 août 2023

Arrêté du 29 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe