Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies C,
Arrête :
Abrogé depuis le 2023-08-20 par [object Object]
L'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, visée au 7 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 janvier 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 janvier 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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9 abrogés
Abrogé depuis le 2023-08-20 par [object Object]
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mars 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects
C. Cléostrate