Arrêté du 29 mars 2016

Article 1

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Article 1

L'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, visée au 7 de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité), est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.

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Créé le 14 avril 2016 · Abrogé le 20 août 2023

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Formulaire pour exonération ou réduction de la taxe sur l'électricité

Résumé. Un formulaire spécifique est nécessaire pour bénéficier de tarifs réduits ou d'exonérations sur la taxe de l'électricité.

L'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, visée au 7 de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité), est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 2016 au samedi 19 août 2023

Source : Légifrance