Abrogé par Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 3
Créé le 14 avril 2016 · Abrogé le 20 août 2023
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Formulaire pour exonération ou réduction de la taxe sur l'électricité
L'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, visée au 7 de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité), est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.