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Décret n°2016-397 du 31 mars 2016

fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article

Abrogé20 août 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 nonies (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques) et 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 21 décembre 2015,

Décrète :

Créé le 3 avril 2016 · Abrogé le 20 août 2023

Pour bénéficier des dispositions du 4 et du 5 de l'article 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et de l'article 265 nonies (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques) du code des douanes, l'utilisateur final de gaz naturel adresse, à ses fournisseurs, une attestation conforme au modèle fixé par l'administration, qui précise la part de gaz reçue, destinée à une utilisation exemptée, exonérée ou taxée à taux réduits de la taxe intérieure de consommation. Une copie de l'attestation est adressée à l'administration des douanes et droits indirects.
L'attestation est valable pendant toute la durée du contrat de fourniture de gaz. Toutefois, une nouvelle attestation est établie si les éléments du contrat portant sur les informations mentionnées au quatrième alinéa font l'objet d'une modification. Les attestations reçues au plus tard le 10 du mois par le fournisseur sont prises en compte pour les livraisons de ce mois non encore facturées. Les attestations reçues après le 10 du mois sont prises en compte pour les livraisons du mois suivant.
Lorsqu'un consommateur de gaz naturel reçoit des livraisons ponctuelles, il établit une attestation avant chaque livraison, conforme au même modèle fixé par l'administration. Cette attestation est valable pour la seule livraison, spécifiquement référencée, effectuée par le fournisseur de gaz à qui elle est adressée.
L'attestation mentionne, notamment, le nom du fournisseur, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire de la livraison, le lieu de livraison effectif, la part de gaz naturel affectée à l'usage exempté ou exonéré, exprimée en pourcentage des quantités totales livrées.
L'attestation comporte l'engagement de l'utilisateur final d'acquitter la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 11 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane).
L'attestation datée et signée par l'utilisateur final est conservée par le fournisseur à l'appui de sa comptabilité afin de pouvoir justifier l'absence de paiement de la taxe.
Le fournisseur qui ne détient pas, à l'appui de sa comptabilité, les attestations établies conformément aux précédents alinéas, est tenu au paiement de la taxe.

Créé le 3 avril 2016 · Abrogé le 20 août 2023

L'utilisateur final de gaz naturel, soumis aux obligations décrites à l'article 1er (Attestation pour l'utilisation exonérée de gaz naturel), adresse, au 1er mars de chaque année au plus tard, à l'administration des douanes et droits indirects, un état récapitulatif des quantités de gaz consommées l'année précédente, réparties entre usages taxables, usages exemptés ou taxés à taux réduit. Cet état récapitulatif, conforme au modèle fixé par l'administration, peut donner lieu, pour l'utilisateur final, selon le cas, à acquittement de la taxe due ou à une demande de remboursement.

Créé le 3 avril 2016 · Abrogé le 20 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation du décret sur le contrôle du gaz naturel

Résumé. Le décret de 2008 sur le contrôle de l'utilisation du gaz naturel est abrogé.

Le décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) est abrogé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'exonération de la taxe sur le gaz naturel

Résumé. L'article supprime les règles sur l'exonération de la taxe sur le gaz naturel pour certains usages industriels et le chauffage d'immeubles mixtes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2008Art. 1 : Paiement trimestriel de la taxe sur le gaz naturelArrêté du 4 août 2008Sct. TITRE IER : MISE EN ŒUVRE DE L'EXONERATION POUR LES USAGES INDUSTRIELS DU GAZ NATURELArrêté du 4 août 2008Art. 2 : Déclaration et taxation du gaz naturel
- Arrêté du 4 août 2008
Art. 1, Sct. TITRE IER : MISE EN ŒUVRE DE L'EXONERATION POUR LES USAGES INDUSTRIELS DU GAZ NATUREL, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : MISE EN ŒUVRE DE L'EXONERATION POUR LE GAZ NATUREL UTILISE POUR LE CHAUFFAGE D'IMMEUBLES MIXTES, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 12 mai 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

Créé le 3 avril 2016 · Abrogé le 20 août 2023

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du dimanche 3 avril 2016 au samedi 19 août 2023

Décret n°2016-397 du 31 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5