Abrogé par Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 3
Créé le 3 avril 2016 · Abrogé le 20 août 2023
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Abrogation du décret sur le contrôle du gaz naturel
Le décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) est abrogé.