Décret n°2016-397 du 31 mars 2016

Article 3

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Article 3

Le décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) est abrogé.

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Créé le 3 avril 2016 · Abrogé le 20 août 2023

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Abrogation du décret sur le contrôle du gaz naturel

Résumé. Le décret de 2008 sur le contrôle de l'utilisation du gaz naturel est abrogé.

Le décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 avril 2016 au samedi 19 août 2023

Source : Légifrance