Décret n°2023-786 du 17 août 2023

Article 4

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Article 4

Les articles 32 à 32-3 et les articles 35 à 35-3 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Délais de dépôt de déclaration en cas de cession, cessation, redressement ou liquidation judiciaire), dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables à l'accise due par les redevables consommateurs devenue exigible à compter du 1er janvier 2022, sauf lorsqu'un remboursement a déjà été sollicité en application de l'article 37 du même décret (Modalités de demande de remboursement d'accise sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
La comptabilité prévue à l'article 33-1 et l'état récapitulatif prévu à l'article 34 du décret du 30 décembre 2021 (Obligations de tenue de registres pour l'accise sur l'énergie) suvisé sont établis pour l'accise due par les redevables consommateurs exigible à compter du 1er janvier 2022, au plus tard à la première échéance déclarative intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les attestations délivrées conformément à l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Attestation pour exonération de taxes sur la consommation d'électricité) ou à l'article 1er (Attestation pour l'utilisation exonérée de gaz naturel) du décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent tenir lieu d'attestations de tarifs minorés pour l'accise devenue exigible jusqu'au 31 décembre 2023.

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En vigueur depuis le 20 août 2023

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Application des articles modifiés du décret du 30 décembre 2021 à l'accise due par les redevables consommateurs

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent à l'accise due par les consommateurs à partir de 2022, sauf si un remboursement a été demandé avant. Certaines attestations peuvent être utilisées jusqu'à fin 2023.

Les articles 32 à 32-3 et les articles 35 à 35-3 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Délais de dépôt de déclaration en cas de cession, cessation, redressement ou liquidation judiciaire), dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables à l'accise due par les redevables consommateurs devenue exigible à compter du 1er janvier 2022, sauf lorsqu'un remboursement a déjà été sollicité en application de l'article 37 du même décret (Modalités de demande de remboursement d'accise sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
La comptabilité prévue à l'article 33-1 et l'état récapitulatif prévu à l'article 34 du décret du 30 décembre 2021 (Obligations de tenue de registres pour l'accise sur l'énergie) suvisé sont établis pour l'accise due par les redevables consommateurs exigible à compter du 1er janvier 2022, au plus tard à la première échéance déclarative intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les attestations délivrées conformément à l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Attestation pour exonération de taxes sur la consommation d'électricité) ou à l'article 1er (Attestation pour l'utilisation exonérée de gaz naturel) du décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent tenir lieu d'attestations de tarifs minorés pour l'accise devenue exigible jusqu'au 31 décembre 2023.

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En vigueur depuis le dimanche 20 août 2023

Source : Légifrance