Abrogé par Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 3
Créé le 14 avril 2016 · Abrogé le 20 août 2023
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.