Arrêté du 29 mars 2016

Article 3

Créé le 14 avril 2016

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 20 août 2023

Abrogé parDécret n°2023-786 du 17 août 2023art. 3

En vigueur du jeudi 14 avril 2016 au samedi 19 août 2023