Décret n°2016-397 du 31 mars 2016

Article 5

Créé le 3 avril 2016

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 août 2023

Abrogé parDécret n°2023-786 du 17 août 2023art. 3

En vigueur du dimanche 3 avril 2016 au samedi 19 août 2023