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ARRÊTÉ du 6 février 2015

Article 4

Créé le 11 février 2015

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 août 2023

Abrogé parDécret n°2023-786 du 17 août 2023art. 3

En vigueur du mercredi 11 février 2015 au samedi 19 août 2023