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ARRÊTÉ du 6 février 2015

Article 3

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Article 3

Les fournisseurs adressent chaque année à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu où est situé leur siège social, au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois de l'année n, les informations mentionnées à l'article 2 (Obligations des fournisseurs d'énergie pour les clients industriels), au titre de l'année civile de référence n - 1.
Les informations sont transmises, pour chaque type de taxe, sous forme de fichier électronique exploitable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 2015 · Abrogé le 20 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des informations clients par les fournisseurs

Résumé. Les fournisseurs doivent envoyer chaque année aux douanes des informations sur leurs clients non domestiques, sous forme électronique.

Les fournisseurs adressent chaque année à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu où est situé leur siège social, au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois de l'année n, les informations mentionnées à l'article 2 (Obligations des fournisseurs d'énergie pour les clients industriels), au titre de l'année civile de référence n - 1.
Les informations sont transmises, pour chaque type de taxe, sous forme de fichier électronique exploitable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 février 2015 au samedi 19 août 2023

Source : Légifrance