Abrogé par Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 3
Créé le 11 février 2015 · Abrogé le 20 août 2023
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Déclaration annuelle des informations clients par les fournisseurs
Les fournisseurs adressent chaque année à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu où est situé leur siège social, au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois de l'année n, les informations mentionnées à l'article 2 (Obligations des fournisseurs d'énergie pour les clients industriels), au titre de l'année civile de référence n - 1.
Les informations sont transmises, pour chaque type de taxe, sous forme de fichier électronique exploitable.