Les fournisseurs adressent chaque année à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu où est situé leur siège social, au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois de l'année n, les informations mentionnées à l'article 2, au titre de l'année civile de référence n - 1.
Les informations sont transmises, pour chaque type de taxe, sous forme de fichier électronique exploitable.