Abrogé par Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 3
Créé le 11 février 2015 · Abrogé le 20 août 2023
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Exonérations fiscales pour les grands consommateurs industriels d'énergie
Les clients non domestiques repris sur la liste communiquée par les fournisseurs de gaz, houilles, lignites, cokes et électricité s'entendent des clients consommateurs finals employant ces produits à un usage industriel et bénéficiant d'une exemption, d'une exonération ou d'un taux réduit de taxes intérieures de consommation conformément aux dispositions des articles 265 nonies (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques), 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles) et 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) du code des douanes.
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