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ARRÊTÉ du 6 février 2015

fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques, par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes

Abrogé20 août 2023
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Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles) et 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 2 février 2015,

Arrête :

Créé le 11 février 2015 · Abrogé le 20 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations fiscales pour les grands consommateurs industriels d'énergie

Résumé. Les gros clients industriels d'énergie bénéficient de réductions de taxes sur le gaz, le charbon et l'électricité.

Les clients non domestiques repris sur la liste communiquée par les fournisseurs de gaz, houilles, lignites, cokes et électricité s'entendent des clients consommateurs finals employant ces produits à un usage industriel et bénéficiant d'une exemption, d'une exonération ou d'un taux réduit de taxes intérieures de consommation conformément aux dispositions des articles 265 nonies (Tarifs spéciaux pour les grandes installations énergétiques), 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles) et 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) du code des douanes.

Créé le 11 février 2015 · Abrogé le 20 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligations des fournisseurs d'énergie pour les clients industriels

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent fournir une liste avec les noms, adresses et quantités de produits pour les clients industriels bénéficiant d'exemptions ou de réductions de taxes.

Les informations devant figurer sur la liste prévue à l'article 1er (Exonération fiscale pour certains clients industriels d'énergie) sont, pour chaque type de taxe :
1. Les informations d'identification relatives aux clients non domestiques consommateurs finals livrés :

  • nom ou raison sociale ;
  • numéro SIRET, adresse et département du lieu de livraison.

2. Pour les utilisateurs finals de gaz naturel ou d'électricité, les quantités exemptées, exonérées ou taxées à taux réduits, facturées par le fournisseur sur l'année, exprimées en mégawattheures, arrondis trois chiffres après la virgule, par client et par type d'exemption, d'exonération ou de taux réduits ainsi que le coefficient d'exemption/exonération ou le pourcentage des quantités admises au bénéfice d'un taux réduit mis en œuvre.

3. Pour les utilisateurs finals de houilles, lignites et cokes, les quantités exemptées, exonérées ou taxées à taux réduits facturées par le fournisseur sur l'année, exprimées en tonnes et en équivalent mégawattheures, arrondis trois chiffres après la virgule, par client et par type d'exemption, d'exonération, ou de taux réduits.

Créé le 11 février 2015 · Abrogé le 20 août 2023

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Déclaration annuelle des informations clients par les fournisseurs

Résumé. Les fournisseurs doivent envoyer chaque année aux douanes des informations sur leurs clients non domestiques, sous forme électronique.

Les fournisseurs adressent chaque année à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu où est situé leur siège social, au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois de l'année n, les informations mentionnées à l'article 2 (Obligations des fournisseurs d'énergie pour les clients industriels), au titre de l'année civile de référence n - 1.
Les informations sont transmises, pour chaque type de taxe, sous forme de fichier électronique exploitable.

Créé le 11 février 2015 · Abrogé le 20 août 2023

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Exécution d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer un arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur du mercredi 11 février 2015 au samedi 19 août 2023

ARRÊTÉ du 6 février 2015
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