Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 2 février 2015,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2023-08-20 par [object Object]
Les clients non domestiques repris sur la liste communiquée par les fournisseurs de gaz, houilles, lignites, cokes et électricité s'entendent des clients consommateurs finals employant ces produits à un usage industriel et bénéficiant d'une exemption, d'une exonération ou d'un taux réduit de taxes intérieures de consommation conformément aux dispositions des articles 265 nonies, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes.
Article 2
Abrogé depuis le 2023-08-20 par [object Object]
Les informations devant figurer sur la liste prévue à l'article 1er sont, pour chaque type de taxe :
- Les informations d'identification relatives aux clients non domestiques consommateurs finals livrés :
- nom ou raison sociale ;
- numéro SIRET, adresse et département du lieu de livraison.
-
Pour les utilisateurs finals de gaz naturel ou d'électricité, les quantités exemptées, exonérées ou taxées à taux réduits, facturées par le fournisseur sur l'année, exprimées en mégawattheures, arrondis trois chiffres après la virgule, par client et par type d'exemption, d'exonération ou de taux réduits ainsi que le coefficient d'exemption/exonération ou le pourcentage des quantités admises au bénéfice d'un taux réduit mis en œuvre.
-
Pour les utilisateurs finals de houilles, lignites et cokes, les quantités exemptées, exonérées ou taxées à taux réduits facturées par le fournisseur sur l'année, exprimées en tonnes et en équivalent mégawattheures, arrondis trois chiffres après la virgule, par client et par type d'exemption, d'exonération, ou de taux réduits.
Article 3
Abrogé depuis le 2023-08-20 par [object Object]
Les fournisseurs adressent chaque année à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu où est situé leur siège social, au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois de l'année n, les informations mentionnées à l'article 2, au titre de l'année civile de référence n - 1.
Les informations sont transmises, pour chaque type de taxe, sous forme de fichier électronique exploitable.
Article 4
Abrogé depuis le 2023-08-20 par [object Object]
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
