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Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022

modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire

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Modification des règles pénitentiaires

Résumé. Ce décret modifie les règles des prisons en France, notamment pour les mineurs, la réinsertion des détenus, et la gestion des établissements en Outre-mer.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code pénitentiaire,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Modification du Code pénitentiaire

Résumé. Ce décret change les règles des prisons.

Le code pénitentiaire est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Modification des règles d'incarcération des mineurs

Résumé. Le décret précise que le ministre de la justice décide des prisons pour mineurs et étend la liste des établissements pour semi-liberté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'envoi des détenus vers d'autres prisons

Résumé. Le décret précise les prisons où envoyer les détenus quand il n'y en a pas près du tribunal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'agrément des bénévoles en milieu carcéral

Résumé. Le décret modifie les règles pour les bénévoles aidant à la réinsertion des détenus en précisant que l'arrêté fixant leurs conditions d'agrément est annexé au code pénitentiaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des articles sur le régime spécial des détenus

Résumé. Le décret supprime les articles du code pénitentiaire concernant le régime spécial des personnes détenues.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireSct. Section 1 : Personnes détenues bénéficiant d'un régime spécialCode pénitentiaireSct. Sous-section 3 : Commission consultative du régime spécialCode pénitentiaireArt. D216-9 : Rôle de la commission consultative du régime spécial
- Code pénitentiaire
Sct. Section 1 : Personnes détenues bénéficiant d'un régime spécial, Sct. Sous-section 3 : Commission consultative du régime spécial, Art. D216-9, Art. D216-8, Sct. Sous-section 2 : Modalités du régime spécial, Art. D216-7, Art. D216-5, Art. D216-4, Art. D216-6, Sct. Sous-section 1 : Personnes détenues admises au bénéfice du régime spécial, Art. D216-3, Art. D216-2
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Utilisation des fonds des détenus en cas d'évasion

Résumé. En cas d'évasion, l'argent du détenu sert à indemniser les victimes et le reste va à l'État. Si le détenu est repris, il peut récupérer une partie de cet argent.

A créé les dispositions suivantes :

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Simplification de la gestion des établissements pénitentiaires en Polynésie française

Résumé. La gestion des prisons de Taiohae et Uturoa en Polynésie française est simplifiée en plaçant leur responsabilité sous celle du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des décrets applicables au code pénitentiaire

Résumé. Le décret précise les décrets spécifiques applicables à certains articles du code pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des articles applicables dans le code pénitentiaire

Résumé. Le décret précise l'application de plusieurs articles spécifiques dans le code pénitentiaire.

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Ajout d'articles spécifiques en Polynésie française

Résumé. Le décret ajoute des articles spécifiques au code pénitentiaire pour la Polynésie française.

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Adaptation des règles pénitentiaires pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret précise les articles du code pénitentiaire applicables à Wallis et Futuna, en tenant compte des adaptations spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Modification de référence dans un décret concernant la libération sous contrainte et les réductions de peine

Résumé. Une référence a été changée dans les règles sur les libérations anticipées.

Le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 (Simplification des réductions de peines et libérations sous conditions) relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine est ainsi modifié : Au II de l'article 12 (Modification d'un décret relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine), la référence « D. 753-9 » est remplacée par la référence « D. 753-10-1 ».

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Précision des articles applicables dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret précise les articles applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'intérieur et de la justice doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022
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