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Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code pénitentiaire,

Décrète :

Article 1

Créé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code pénitentiaire

Résumé. Ce décret change les règles des prisons.

Le code pénitentiaire est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et Création d'Articles dans le Code Pénitentiaire

Résumé. Un décret a changé et ajouté des règles dans le Code pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireArt. D112-20 → Version 2
- Code pénitentiaire
Art. D112-20

A créé les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireArt. D112-21-1 → Version 1
- Code pénitentiaire
Art. D112-21-1

1 version

1 créé

1 modifié

3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Article D112-28 du Code Pénitentiaire

Résumé. Un décret récent a modifié une règle du Code pénitentiaire et a été publié le 30 décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireArt. D112-28 → Version 2
- Code pénitentiaire
Art. D112-28

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions dans le Code pénitentiaire

Résumé. Une règle est supprimée et une autre est changée dans le Code pénitentiaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireArt. D112-37 → Version 1
- Code pénitentiaire
Art. D112-37

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireArt. D113-64 → Version 2
- Code pénitentiaire
Art. D113-64

1 version

1 modifié

1 abrogé

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des dispositions relatives au régime spécial des personnes détenues

Résumé. Ce décret supprime des règles concernant les détenus en régime spécial.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireSct. Section 1 : Personnes détenues bénéficiant d'un régime spécialCode pénitentiaireSct. Sous-section 3 : Commission consultative du régime spécialCode pénitentiaireArt. D216-9 → Version 1Code pénitentiaireArt. D216-8 → Version 1Code pénitentiaireSct. Sous-section 2 : Modalités du régime spécialCode pénitentiaireArt. D216-7 → Version 1Code pénitentiaireArt. D216-5 → Version 1Code pénitentiaireArt. D216-4 → Version 1Code pénitentiaireArt. D216-6 → Version 1Code pénitentiaireSct. Sous-section 1 : Personnes détenues admises au bénéfice du régime spécialCode pénitentiaireArt. D216-3 → Version 1Code pénitentiaireArt. D216-2 → Version 1
- Code pénitentiaire
Sct. Section 1 : Personnes détenues bénéficiant d'un régime spécial, Sct. Sous-section 3 : Commission consultative du régime spécial, Art. D216-9, Art. D216-8, Sct. Sous-section 2 : Modalités du régime spécial, Art. D216-7, Art. D216-5, Art. D216-4, Art. D216-6, Sct. Sous-section 1 : Personnes détenues admises au bénéfice du régime spécial, Art. D216-3, Art. D216-2

1 version

12 abrogés

Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Code Pénitentiaire

Résumé. Un décret change des règles pour mieux gérer les prisons.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireArt. D762-20 → Version 3
- Code pénitentiaire
Art. D762-20

1 version

1 modifié

Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code pénitentiaire

Résumé. Une règle des prisons a été changée pour mieux les gérer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireArt. D752-5 → Version 3
- Code pénitentiaire
Art. D752-5

1 version

1 modifié

1 cité

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code Pénitentiaire

Résumé. Cet article change les règles pour mieux gérer les peines et les conditions de détention des prisonniers.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

1 cité

Article 11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle disposition du Code pénitentiaire

Résumé. Une nouvelle règle est ajoutée au Code pénitentiaire pour mieux gérer certaines parties du système pénitentiaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireArt. D753-10-1 → Version 1
- Code pénitentiaire
Art. D753-10-1

1 version

1 créé

3 cités

Article 12

Créé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de référence dans un décret concernant la libération sous contrainte et les réductions de peine

Résumé. Une référence a été changée dans les règles sur les libérations anticipées.

Le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine est ainsi modifié : Au II de l'article 12, la référence « D. 753-9 » est remplacée par la référence « D. 753-10-1 ».

1 version

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles D754-6, D764-14 et D774-14 du Code pénitentiaire

Résumé. Ce décret change des règles des prisons pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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3 modifiés

1 cité

Article 14

Créé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'intérieur et de la justice doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022
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