JORF n°0302 du 30 décembre 2022

Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code pénitentiaire,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code pénitentiaire

Résumé Ce décret change les règles des prisons.

Le code pénitentiaire est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Article 2

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Modification et Création d'Articles dans le Code Pénitentiaire

Résumé Un décret a changé et ajouté des règles dans le Code pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D112-20 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D112-21-1 > >

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Article 3

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Modification de l'Article D112-28 du Code Pénitentiaire

Résumé Un décret récent a modifié une règle du Code pénitentiaire et a été publié le 30 décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D112-28 > >

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Article 4

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Modification et abrogation de dispositions dans le Code pénitentiaire

Résumé Une règle est supprimée et une autre est changée dans le Code pénitentiaire.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D112-37 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D113-64 > >

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Article 5

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Abolition des dispositions relatives au régime spécial des personnes détenues

Résumé Ce décret supprime des règles concernant les détenus en régime spécial.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Sct. Section 1 : Personnes détenues bénéficiant d'un régime spécial, Sct. Sous-section 3 : Commission consultative du régime spécial, Art. D216-9, Art. D216-8, Sct. Sous-section 2 : Modalités du régime spécial, Art. D216-7, Art. D216-5, Art. D216-4, Art. D216-6, Sct. Sous-section 1 : Personnes détenues admises au bénéfice du régime spécial, Art. D216-3, Art. D216-2 > >

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Article 6

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Création de nouveaux articles dans le Code Pénitentiaire

Résumé Le décret crée de nouvelles règles pour les prisons.

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D332-8-1, Art. D332-8-2 > >

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Article 7

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Modification des Dispositions du Code Pénitentiaire

Résumé Un décret change des règles pour mieux gérer les prisons.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D762-20 > >

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Article 8

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Modification des dispositions du Code pénitentiaire

Résumé Une règle des prisons a été changée pour mieux les gérer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D752-5 > >

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Article 9

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Modification du Code Pénitentiaire

Résumé Cet article change les règles pour mieux gérer les peines et les conditions de détention des prisonniers.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D762-6, Art. D772-5 > >

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Article 10

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Modification des articles du Code pénitentiaire

Résumé Un décret de décembre 2022 change des règles dans les prisons

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D763-10, Art. D773-10 > >

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Article 11

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Création d'une nouvelle disposition du Code pénitentiaire

Résumé Une nouvelle règle est ajoutée au Code pénitentiaire pour mieux gérer certaines parties du système pénitentiaire.

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D753-10-1 > >

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Article 12

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Modification de référence dans un décret concernant la libération sous contrainte et les réductions de peine

Résumé Une référence a été changée dans les règles sur les libérations anticipées.

Le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine est ainsi modifié : Au II de l'article 12, la référence « D. 753-9 » est remplacée par la référence « D. 753-10-1 ».

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Article 13

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Modification des articles D754-6, D764-14 et D774-14 du Code pénitentiaire

Résumé Ce décret change des règles des prisons pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D754-6, Art. D764-14, Art. D774-14 > >

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Article 14

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'intérieur et de la justice doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin