Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code pénitentiaire

Sct. Section 1 : Personnes détenues bénéficiant d'un régime spécial, Sct. Sous-section 3 : Commission consultative du régime spécial, Art. D216-9, Art. D216-8, Sct. Sous-section 2 : Modalités du régime spécial, Art. D216-7, Art. D216-5, Art. D216-4, Art. D216-6, Sct. Sous-section 1 : Personnes détenues admises au bénéfice du régime spécial, Art. D216-3, Art. D216-2

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Suppression des articles sur le régime spécial des détenus

Résumé. Le décret supprime les articles du code pénitentiaire concernant le régime spécial des personnes détenues.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireSct. Section 1 : Personnes détenues bénéficiant d'un régime spécialCode pénitentiaireSct. Sous-section 3 : Commission consultative du régime spécialCode pénitentiaireArt. D216-9 : Rôle de la commission consultative du régime spécial
- Code pénitentiaire
Sct. Section 1 : Personnes détenues bénéficiant d'un régime spécial, Sct. Sous-section 3 : Commission consultative du régime spécial, Art. D216-9, Art. D216-8, Sct. Sous-section 2 : Modalités du régime spécial, Art. D216-7, Art. D216-5, Art. D216-4, Art. D216-6, Sct. Sous-section 1 : Personnes détenues admises au bénéfice du régime spécial, Art. D216-3, Art. D216-2

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