Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition et suppression de dispositions réglementaires
Résumé Certaines règles spécifiques ont été annulées et une section entière a été supprimée des lois.
Les articles D. 216-2 à D. 216-9 sont abrogés.
La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre II est supprimée.
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