Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code Pénitentiaire
Résumé Cet article change les règles pour mieux gérer les peines et les conditions de détention des prisonniers.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D762-6, Art. D772-5 > >
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