Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code Pénitentiaire
Résumé. Cet article change les règles pour mieux gérer les peines et les conditions de détention des prisonniers.
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénitentiaireArt. D762-6 → Version 2Code pénitentiaireArt. D772-5 → Version 2
- Code pénitentiaireArt. D762-6, Art. D772-5