Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code pénitentiaire

Art. D762-6, Art. D772-5

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Précision des articles applicables dans le code pénitentiaire

Résumé. Le décret précise l'application de plusieurs articles spécifiques dans le code pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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