Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénitentiaire

Art. D112-20

A créé les dispositions suivantes :

-

Code pénitentiaire

Art. D112-21-1

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Modification des règles d'incarcération des mineurs

Résumé. Le décret précise que le ministre de la justice décide des prisons pour mineurs et étend la liste des établissements pour semi-liberté.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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