Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des établissements pénitentiaires de Taiohae et d'Uturoa
Résumé Les prisons de Taiohae et d'Uturoa dépendent désormais du directeur de la prison de Faa'a-Nuutania.
Le chapitre II du titre VI du livre VII est complété par un article D. 762-20 ainsi rédigé :
« Art. D. 762-20.-Les établissements pénitentiaires de Taiohae et d'Uturoa sont placés sous la responsabilité du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania. »
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