Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'articles spécifiques en Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de références spécifiques à des articlesCode pénitentiaireArt. D773-10 : Règles pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Ajout de références à des décrets d'application
- Code pénitentiaireArt. D763-10, Art. D773-10