Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code pénitentiaire

Art. D754-6, Art. D764-14, Art. D774-14

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Précision des articles applicables dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret précise les articles applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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