La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 720 et 721 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 59 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 30 juin 2022 ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 28 juin 2022,

Décrète :

Fait le 28 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco