Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'Article D112-28 du Code Pénitentiaire
Résumé Un décret récent a modifié une règle du Code pénitentiaire et a été publié le 30 décembre 2022.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D112-28 > >
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