Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'envoi des détenus vers d'autres prisons
Résumé. Le décret précise les prisons où envoyer les détenus quand il n'y en a pas près du tribunal.
A modifié les dispositions suivantes :