Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'Article D112-28 du Code Pénitentiaire
Résumé. Un décret récent a modifié une règle du Code pénitentiaire et a été publié le 30 décembre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénitentiaireArt. D112-28 → Version 2
- Code pénitentiaireArt. D112-28