Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition du Code pénitentiaire
Résumé Une nouvelle règle est ajoutée au Code pénitentiaire pour mieux gérer certaines parties du système pénitentiaire.
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D753-10-1 > >
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