Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A créé les dispositions suivantes :

-

Code pénitentiaire

Art. D753-10-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pénitentiaires pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret précise les articles du code pénitentiaire applicables à Wallis et Futuna, en tenant compte des adaptations spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance