Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un décret relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine
Résumé Un décret change une référence dans les règles de libération conditionnelle et de réduction de peine.
Le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine est ainsi modifié : Au II de l'article 12, la référence « D. 753-9 » est remplacée par la référence « D. 753-10-1 ».
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