En vigueur depuis le 31 décembre 2022
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Modification de référence dans un décret concernant la libération sous contrainte et les réductions de peine
Le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 (Simplification des réductions de peines et libérations sous conditions) relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine est ainsi modifié : Au II de l'article 12 (Modification d'un décret relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine), la référence « D. 753-9 » est remplacée par la référence « D. 753-10-1 ».