Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et abrogation de dispositions dans le Code pénitentiaire
Résumé. Une règle est supprimée et une autre est changée dans le Code pénitentiaire.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code pénitentiaireArt. D112-37 → Version 1
- Code pénitentiaireArt. D112-37
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénitentiaireArt. D113-64 → Version 2
- Code pénitentiaireArt. D113-64