Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code pénitentiaire

Art. D112-37

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénitentiaire

Art. D113-64

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Modification des conditions d'agrément des bénévoles en milieu carcéral

Résumé. Le décret modifie les règles pour les bénévoles aidant à la réinsertion des détenus en précisant que l'arrêté fixant leurs conditions d'agrément est annexé au code pénitentiaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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