Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et abrogation de dispositions dans le Code pénitentiaire
Résumé Une règle est supprimée et une autre est changée dans le Code pénitentiaire.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D112-37 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D113-64 > >
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1 modifié
1 abrogé