Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des fonds des détenus en cas d'évasion
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022
A créé les dispositions suivantes :
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Code pénitentiaire
Art. D332-8-1, Art. D332-8-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance