Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Le code pénitentiaire est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Modification du Code pénitentiaire

Résumé. Ce décret change les règles des prisons.

Le code pénitentiaire est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance