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Décret n°2022-1330 du 17 octobre 2022

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JORF n°0242 du 18 octobre 2022

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Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et ajouts aux dispositions du décret n°2019-570 du 7 juin 2019

Résumé Ce décret modifie des règles pour mieux suivre les énergies renouvelables et ajoute une nouvelle section pour l'électricité verte.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ DE L'ÉNERGIE RENOUVELABLE COMMUNES À L'ENSEMBLE DES SOURCES RENOUVELABLES AUTRES QUE L'ELECTRICITE, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 14, Art. 16 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 > > Art. 18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 > > Art. 10 bis, Art. 10-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 > > Sct. Titre III bis : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRES À L'ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE , Art. 15-1, Art. 15-2, Sct. Chapitre I : Obligations des exploitants des points de recharge, Art. 15-3, Sct. Section 1 : Registre des points de recharge éligibles à la comptabilisation d'électricité renouvelable utilisée pour la recharge des véhicules routiers , Art. 15-4, Art. 15-5, Art. 15-6, Art. 15-7, Art. 15-8, Sct. Section 2 : Justification des quantités d'électricité utilisées pour la recharge des véhicules électriques et des quantités d'électricité cédées , Sct. Sous-section 1 : Certificats de fourniture , Art. 15-9, Art. 15-10, Art. 15-11, Art. 15-12, Art. 15-13, Sct. Sous-section 2 : Certificats de cessions, Art. 15-14, Sct. Section 3 : Valorisation de l'électricité issue d'une connexion directe à une installation produisant de l'électricité renouvelable , Art. 15-15, Art. 15-16, Art. 15-17, Sct. Section 4 : Contrôle des infrastructures éligibles à la comptabilisation d'électricité renouvelable utilisée pour la recharge , Art. 15-18, Art. 15-19, Art. 15-20, Art. 15-21, Art. 15-22, Sct. Chapitre II : Obligations du redevable de la taxe incitative, Art. 15-23, Art. 15-24, Art. 15-25, Art. 15-26 > >

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1 abrogé

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019

Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ DE L'ÉNERGIE RENOUVELABLE COMMUNES À L'ENSEMBLE DES SOURCES RENOUVELABLES AUTRES QUE L'ELECTRICITE, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 14, Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019

Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019

Art. 10 bis, Art. 10-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019

Sct. Titre III bis : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRES À L'ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE , Art. 15-1, Art. 15-2, Sct. Chapitre I : Obligations des exploitants des points de recharge, Art. 15-3, Sct. Section 1 : Registre des points de recharge éligibles à la comptabilisation d'électricité renouvelable utilisée pour la recharge des véhicules routiers , Art. 15-4, Art. 15-5, Art. 15-6, Art. 15-7, Art. 15-8, Sct. Section 2 : Justification des quantités d'électricité utilisées pour la recharge des véhicules électriques et des quantités d'électricité cédées , Sct. Sous-section 1 : Certificats de fourniture , Art. 15-9, Art. 15-10, Art. 15-11, Art. 15-12, Art. 15-13, Sct. Sous-section 2 : Certificats de cessions, Art. 15-14, Sct. Section 3 : Valorisation de l'électricité issue d'une connexion directe à une installation produisant de l'électricité renouvelable , Art. 15-15, Art. 15-16, Art. 15-17, Sct. Section 4 : Contrôle des infrastructures éligibles à la comptabilisation d'électricité renouvelable utilisée pour la recharge , Art. 15-18, Art. 15-19, Art. 15-20, Art. 15-21, Art. 15-22, Sct. Chapitre II : Obligations du redevable de la taxe incitative, Art. 15-23, Art. 15-24, Art. 15-25, Art. 15-26