Les comptabilités de suivi de l'électricité renouvelable sont tenues par les personnes qui acquièrent des droits de comptabilisation pour de l'électricité renouvelable sur l'entrepôt fiscal suspensif de leur choix.
Elles retracent :
1° Les achats et les cessions d'électricité renouvelable constatées par les certificats ;
2° La fourniture de l'électricité renouvelable constatée par les certificats.
2 versions
Les comptabilités de suivi de l'électricité renouvelable sont tenues par les personnes qui acquièrent des droits de comptabilisation pour de l'électricité renouvelable sur l'entrepôt fiscal suspensif de leur choix.
Elles retracent :
1° Les achats et les cessions d'électricité renouvelable constatées par les certificats ;
2° La fourniture de l'électricité renouvelable constatée par les certificats.
En vigueur à partir du mercredi 19 octobre 2022
Les comptabilités de suivi de l'électricité renouvelable sont tenues par les personnes qui acquièrent des droits de comptabilisation pour de l'électricité renouvelable sur l'entrepôt fiscal suspensif de leur choix.
Elles retracent :
1° Les entrées et les cessions d'électricité renouvelable constatées par les certificats ;
2° La fourniture de l'électricité renouvelable constatée par les certificats.