Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics ;

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement et du Conseil modifiée du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;

Vu le code des douanes, notamment son article 266 quindecies dans sa rédaction résultant de l'article 192 de loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 661-7 et R. 661-8 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M et 302 M ter ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-5 et L. 114-5-1,

Décrète :

Fait le 7 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume