Décret n°2019-570 du 7 juin 2019
portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
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Calcul et traçabilité de la taxe sur les énergies renouvelables dans les transports
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement et du Conseil modifiée du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quindecies (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports) dans sa rédaction résultant de l'article 192 (Avitaillement des navires en vivres et provisions) de loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 661-7 (Obligations de durabilité pour les biocarburants) et R. 661-8 (Déclaration de durabilité pour les biocarburants) ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M (Circulation des produits en suspension de droits) et 302 M (Circulation des produits en suspension de droits) ter ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers) et L. 114-5-1 (Traitement des dossiers incomplets),
Décrète :
Fait le 7 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2022
Modifié parDécret n°2022-1330 du 17 octobre 2022art. 1 : Modification des règles de traçabilité de l'énergie renouvelable
En vigueur du lundi 10 juin 2019 au mardi 18 octobre 2022