Décret n°2022-1330 du 17 octobre 2022

Article 2

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Article 2

Jusqu'au 31 mars 2025, les exploitants des stations permettant la recharge en courant continu peuvent s'appuyer sur l'indication du point référence mesure du gestionnaire du réseau de distribution pour établir la déclaration prévue à l'article 15-9 du décret du 7 juin 2019 susvisé (Déclaration trimestrielle d'électricité renouvelable pour la recharge des véhicules).
Cette faculté n'est ouverte que pour les stations connectées à un point référence mesure n'alimentant que des installations dédiées à la recharge, qui comprennent les systèmes de conversion du courant électrique et de refroidissement, les écrans, les systèmes électroniques de supervision de la station et le cas échéant, son éclairage.
Un taux de minoration de 10 % est appliqué aux quantités d'énergie déclarées suivant cette méthode pour la prise en compte des pertes liées au fonctionnement des installations de recharge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2022 · Dernière version le 13 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification temporaire des déclarations d'électricité renouvelable pour les stations de recharge

Résumé. Jusqu'en mars 2025, les gestionnaires de stations de recharge rapide peuvent utiliser une méthode simplifiée pour déclarer la quantité d'électricité renouvelable utilisée, avec une réduction de 10% pour tenir compte des pertes.

Jusqu'au 31 mars 2025, les exploitants des stations permettant la recharge en courant continu peuvent s'appuyer sur l'indication du point référence mesure du gestionnaire du réseau de distribution pour établir la déclaration prévue à l'article 15-9 du décret du 7 juin 2019 susvisé (Déclaration trimestrielle d'électricité renouvelable pour la recharge des véhicules).
Cette faculté n'est ouverte que pour les stations connectées à un point référence mesure n'alimentant que des installations dédiées à la recharge, qui comprennent les systèmes de conversion du courant électrique et de refroidissement, les écrans, les systèmes électroniques de supervision de la station et le cas échéant, son éclairage.
Un taux de minoration de 10 % est appliqué aux quantités d'énergie déclarées suivant cette méthode pour la prise en compte des pertes liées au fonctionnement des installations de recharge.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-226 du 10 mars 2025art. 2 : Prolongation du délai pour la déclaration d'électricité renouvelable

En résumé. La date limite pour utiliser l'indication du point référence mesure pour la déclaration d'énergie a été prolongée du 31 décembre 2024 au 31 mars 2025.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 12 mars 2025

Modifié parDécret n°2023-1420 du 29 décembre 2023art. 2 : Prolongation de la date limite pour les déclarations d'énergie des stations de recharge

En résumé. La date limite pour utiliser l'indication du point référence mesure pour les déclarations d'énergie a été prolongée d'un an, passant du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024.

En vigueur du mercredi 19 octobre 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance