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Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022

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Chapitre II

Dispositions diverses et finales

6 — 12

JORF n°0231 du 5 octobre 2022

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code pénitentiaire pour Wallis-et-Futuna

Résumé Les règles pour les prisonniers de Wallis-et-Futuna changent pour mieux les encadrer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R751-2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de divers articles du Code pénitentiaire

Résumé Des règles ont été changées pour mieux prendre soin des détenus à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R753-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D753-9, Art. D753-11, Art. R753-8, Art. R753-10, Art. R753-7, Art. R753-9, Art. R753-6, Art. R753-5, Art. R753-4, Art. R753-3, Art. R753-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R753-2, Art. R753-3 > >

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10 modifiés

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code pénitentiaire pour Wallis-et-Futuna

Résumé Des règles pour les prisons à Wallis-et-Futuna ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R754-1, Art. R754-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D754-9, Art. D754-10, Art. D754-8, Art. D754-7, Art. D754-6, Art. D754-5, Art. R754-4, Art. R754-5, Art. R754-3, Art. R754-2 > >

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2 créés

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1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions pénitentiaires pour Wallis-et-Futuna

Résumé Cet article adapte les règles pour mieux prendre soin des détenus à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R752-3, Art. R753-4 > >

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Article 5

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Modifications et créations d'articles relatifs aux soins des détenus à Wallis-et-Futuna

Résumé Le décret améliore les soins pour les détenus à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6431-76 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6431-76, Art. R6441-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6431-77, Sct. Sous-section 4 : Soins aux détenus > > , Art. R6431-78, Art. R6431-79, Art. R6431-80, Art. R6431-81, Art. R6431-82, Art. R6431-83 > >

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