Article R752-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à la délégation de signature dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, seul l'adjoint ou un surveillant peut signer à la place du chef d'établissement pénitentiaire.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 113-66, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance.
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