En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de la composition d'une commission pénitentiaire à Wallis-et-Futuna
Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, un membre des équipes hospitalières remplace un représentant des équipes soignantes dans la commission pluridisciplinaire des établissements pénitentiaires.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 12 de l'article D. 211-34 (Commission pour la réinsertion des détenus), les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement " sont remplacés par les mots : " 3° Un membre des équipes hospitalières intervenant dans l'établissement ".