Article R753-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les compétences disciplinaires dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Aux îles Wallis et Futuna, le chef de prison peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un agent pour les punitions.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 234-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 234-1.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "
2 versions
1 cité