Le chapitre III du titre V du livre VII du code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant à l'article R. 753-1 est ainsi modifié :
a) Après la ligne :
«

|R. 211-1 à R. 213-20| | |--------------------|:--|

» ;
il est inséré la ligne suivante :
«

|R. 213-21 à R. 213-35|Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022| |---------------------|-------------------------------------|

» ;
b) Après la ligne :
«

|R. 225-2 à R. 226-1| | |-------------------|:--|

» ;
il est inséré la ligne suivante :
«

|R. 227-1 à R. 227-11|Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022| |--------------------|-------------------------------------|

» ;
2° Les articles R. 753-2 à D. 753-9 deviennent, respectivement, les articles R. 753-4 à D. 753-11 ;
3° L'article R. 753-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 753-2.-Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° Au 1° de l'article R. 227-5, les mots : “ l'Etablissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées ” sont supprimés ;
« 2° Au 4° du même article, les mots : “ ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'Etablissement public de santé national de Fresnes ” sont supprimés ;
« 3° Les quatrième et cinquième alinéa de l'article R. 227-6 sont supprimés. » ;

4° L'article R. 753-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 753-3.-Pour les seules nécessités résultant de l'application des dispositions de l'article R. 227-4, les dispositions de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »