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Sous-section 4

Soins aux détenus

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Article R6431-78

Modalités d'intervention de l'Agence de santé en milieu pénitentiaire

Code de la santé publique

Article R6431-77

Article R6431-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'intervention de l'agence de santé en milieu pénitentiaire

Résumé Un accord entre trois responsables décide comment l'agence de santé aide les détenus.

Les modalités d'intervention de l'agence de santé prévues à l'article R. 6431-76 sont fixées par un protocole signé par le directeur de l'agence de santé, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et le chef d'établissement pénitentiaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du rôle signataire pour les interventions en outre‑mer

Résumé des changements La signature du protocole est désormais confiée à un seul représentant du service penitiétaire outre‑mer plutôt qu’à deux postes distincts.

Les modalités d'intervention de l'agence de santé prévues à l'article R. 6431-76 sont fixées par un protocole signé par le directeur de l'agence de santé, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et le chef d'établissement pénitentiaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 6 octobre 2022

Les modalités d'intervention de l'agence de santé prévues à l'article R. 6431-76 sont fixées par un protocole signé par le directeur de l'agence de santé, le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer et le chef d'établissement pénitentiaire.