Article R754-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R312-1 dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, il y a une convention pour créer des points d'accès au droit dans les prisons.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanence et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes des îles Wallis et Futuna. ”
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