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Décret n°2022-1148 du 11 août 2022

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Chapitre II

Dispositions diverses et finales

38 — 40

JORF n°0187 du 13 août 2022

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 13 juillet 1998

Résumé Le texte de loi de 1998 est mis à jour selon les nouvelles règles de 2022.

Le décret du 13 juillet 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 37 du présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°98-596 du 13 juillet 1998

Résumé Un article change des règles spécifiques d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 3 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 4 du décret n°98-596

Résumé Un décret change la manière dont un propriétaire et un locataire décident des modalités de mise à disposition d'un logement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 4 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 5 du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998

Résumé L'article change des règles pour mieux sécuriser les infrastructures.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 5 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 6 du décret n° 98-596

Résumé L'article 5 modifie les règles pour mieux gérer les services publics.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 6 > >

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2 cités

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'un décret de 1998

Résumé Un décret récent modifie un autre décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 7 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Résumé Les règles de formation sur la sécurité et la santé au travail ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Sct. Sous-section 2 : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail > >

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 8 du décret n°98-596 du 13 juillet 1998

Résumé Les règles de certification des compétences ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 8 > >

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1 cité

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°98-596 du 13 juillet 1998

Résumé Cet article modifie des règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 9 > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°98-596

Résumé Cet article met à jour les règles de l'article 10 du décret de 1998.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 10 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 11 du décret n°98-596

Résumé Cet article change une ancienne règle pour la rendre conforme aux nouvelles exigences.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 11 > >

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998

Résumé Cet article change les règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 12 > >

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998

Résumé Cet article change des règles pour que les entreprises respectent mieux les obligations de service public et soient punies si elles ne le font pas.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 16 > >

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article 17 du décret n°98-596

Résumé Les aides aux entreprises sont revues chaque année pour rester utiles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 17 > >

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du décret n°98-596 du 13 juillet 1998

Résumé Cet article modifie les règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 19 > >

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications de l'article 20 du décret n°98-596 du 13 juillet 1998

Résumé Les règles de l'article 20 du décret de 1998 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 20 > >

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article 21 du décret n°98-596

Résumé Le texte change les règles de formation pour les fonctionnaires

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 21 > >

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1 modifié

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du décret n°98-596

Résumé Cet article change une partie des règles d'un décret de 1998.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 23 > >

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1 modifié

1 cité

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un nouvel article au décret 1998-596

Résumé Un nouveau texte a été ajouté dans un décret de 1998.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 23-1 > >

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1 créé

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Résumé Les règles de formation sur la sécurité au travail ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Sct. Sous-section 2 : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail > >

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création et modification des articles 24, 24-1 et 24-2 du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998

Résumé L'article modifie et ajoute des articles à un décret existant.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 24 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 24-1, Art. 24-2 > >

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2 créés

1 modifié

Article 22

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Modification de l'article 28 du décret n°98-596 du 13 juillet 1998

Résumé L'article 28 du décret de 1998 est modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 28 > >

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Article 23

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Création d'un nouvel article dans le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998

Résumé Un nouvel article ajoute des règles à un ancien décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 28-1 > >

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Article 24

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Modification des articles 30 et 31 du décret n°98-596

Résumé L'article change deux règles d'un décret de 1998 pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 30, Art. 31 > >

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2 modifiés

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'un article de décret

Résumé Un décret récent modifie une règle ancienne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 32 > >

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Article 26

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Modification des dispositions du décret n°98-596 du 13 juillet 1998

Résumé L'article 26 change les règles de l'article 33 d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 33 > >

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Article 27

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Modification des dispositions du décret n°98-596 du 13 juillet 1998

Résumé L'article 27 apporte des modifications à certaines règles de 1998.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 34 > >

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Article 28

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Modification des dispositions du décret n°98-596

Résumé Un article d'un décret de 1998 est mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 35 > >

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Article 29

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Modification des dispositions du décret n°98-596 du 13 juillet 1998

Résumé Un décret de 2022 modifie les règles des valeurs locatives des locaux professionnels, définies dans un décret de 1998.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 36 > >

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Article 30

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Modification d'un décret antérieur

Résumé Un décret récent a modifié un autre décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 37 > >

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Article 31

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Modification des dispositions du décret n°98-596 du 13 juillet 1998

Résumé Cet article met à jour une partie du décret de 1998.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 38 > >

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Article 32

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Modification des dispositions du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998

Résumé L'article change des règles de 1998 pour les mettre à jour et les rendre plus claires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 39 > >

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Article 33

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Modification de l'article 40 du décret n°98-596 du 13 juillet 1998

Résumé L'article change les règles de gestion des employés territoriaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 40 > >

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Article 34

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Modification des dispositions du décret 98-596

Résumé Cet article modifie des règles pour rendre les décisions administratives plus transparentes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 41 > >

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Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article spécifique du décret n°98-596 du 13 juillet 1998

Résumé Cet article modifie des règles établies il y a longtemps.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 42 > >

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Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°98-596 du 13 juillet 1998

Résumé Cet article change qui décide pour les dossiers des agents publics.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 45 > >

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Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°98-596 du 13 juillet 1998

Résumé Il modifie des règles d'un ancien texte de loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 52 > >

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