Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de la désignation du comité santé, sécurité et conditions de travail
Résumé Le comité 'santé, sécurité et conditions de travail' est remplacé par une formation spécialisée.
Au premier alinéa de l'article 33, les mots : « le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».
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