Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998
Résumé L'article change des règles de 1998 pour les mettre à jour et les rendre plus claires.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 39 > >
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