Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la commission " responsabilité sociale et égalité professionnelle "
Résumé Une nouvelle commission est créée pour travailler sur l'égalité et la responsabilité sociale.
Après l'article 28, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-1.-La commission “ responsabilité sociale et égalité professionnelle ” est chargée d'examiner les questions ou projets relatifs à la responsabilité sociale et l'égalité professionnelle entrant dans le champ des 1°, 7° et 8° de l'article 21. »
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