Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n°98-596 du 13 juillet 1998
Résumé Il modifie des règles d'un ancien texte de loi.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 52 > >
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