Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais et références législatives dans l'article 16
Résumé L'article 16 change pour réduire le temps d'attente et supprimer une référence.
L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « seize jours » ;
2° Au 4°, les mots : « aux articles L. 5 et L. 6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6 ».
1 version