Décret n°2022-1148 du 11 août 2022

relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations

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Modification des règles de fonctionnement des comités dans la fonction publique

Résumé. Ce décret met à jour les règles de fonctionnement des comités dans les établissements publics, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et prévoit des changements dans la fonction publique à partir de janvier 2023.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code électoral ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 34 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 modifié relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;

Vu l'avis du comité unique de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 juillet 2022 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 11 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le dimanche 14 août 2022

Décret n°2022-1148 du 11 août 2022
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998
Chapitre II : Dispositions diverses et finales