Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret 98-596
Résumé Cet article modifie des règles pour rendre les décisions administratives plus transparentes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 41 > >
1 version
1 modifié