Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du délai de validité d'un document
Résumé Un document reste valide un an de plus.
A l'article 45, le mot : « quatorze» est remplacé par le mot : « quinze ».
1 version